Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions commerciales entre BV ELECTRA-TECH et ses clients dans le domaine de l’installation électrique et technique du bâtiment.
Devis et commandes
Tous les devis émis par BV ELECTRA-TECH restent valides pendant une période de 30 jours à compter de la date d’émission. Les devis sont établis gratuitement et sans engagement pour le client. Les commandes des clients doivent être confirmées par écrit. Les prix et les délais de livraison spécifiés dans les devis sont basés sur les informations fournies par le client au moment de la demande. Passé ce délai, BV ELECTRA-TECH se réserve le droit de revoir les prix et les conditions de l’offre. Le simple paiement d’un acompte vaut acceptation des conditions du devis et signature du contrat.
Prix
Les prix indiqués dans nos devis sont hors taxes. Les taxes applicables seront ajoutées au montant final de la facture. BV ELECTRA-TECH se réserve le droit de modifier les prix en cas de variations importantes des coûts des matériaux ou de la main-d’œuvre.
Conditions de paiement
Le paiement des services doit être effectué selon les modalités convenues entre BV ELECTRA-TECH et le client. Sauf indication contraire, un acompte de 30% du montant total est exigé à la commande, avec le solde payable à la livraison ou à la fin des travaux. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront facturés à hauteur de 1% par mois, avec un minimum de 25€/mois.
Livraison et installation
Les délais de livraison et d’installation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de divers facteurs tels que les conditions météorologiques ou les contraintes techniques. BV ELECTRA-TECH s’efforcera de respecter ces délais autant que possible, mais ne pourra être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté. En cas de retard de livraison ou d’installation indépendant de notre volonté, BV ELECTRA-TECH s’engage à informer le client et à proposer des solutions alternatives, sans préjudice pour les deux parties. Un retard de quelques jours par rapport au délai de livraison ne peut engager notre responsabilité ni donner lieu à indemnisation. Une pénalité ne sera applicable qu’en cas d’accord explicite lors de la commande et si le client prouve la réalité et l’ampleur du préjudice. Cette pénalité ne peut dépasser 1/20e du montant de la commande concernée.
Garantie
Les installations réalisées par BV ELECTRA-TECH sont garanties contre les défauts de fabrication et de main-d’œuvre pour une durée de 25 ans. Les marchandises fournies par BV ELECTRA-TECH sont couvertes par une garantie de 10 ans, sauf en cas d’indication contraire. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadéquat ou d’une intervention non autorisée. Tout matériel installé qui n’est pas fourni par BV ELECTRA-TECH n’est pas garanti avant et après installation contre la casse, le défaut de fabrication, ou la non-conformité (CEBEC) du produit fourni.
Responsabilité
BV ELECTRA-TECH décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés par l’utilisation de ses produits ou services, sauf en cas de faute prouvée de sa part.
Réclamations
Toute réclamation concernant les services fournis par BV ELECTRA-TECH doit être adressée par écrit dans un délai de 14 jours après la réception des travaux. Le client peut soumettre sa réclamation en utilisant les coordonnées suivantes : info@electratech.be. BV ELECTRA-TECH s’engage à répondre aux réclamations dans un délai raisonnable et à rechercher des solutions satisfaisantes pour toutes les parties concernées.
Droit applicable et Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit en vigueur en Belgique. En cas de litige, seuls les tribunaux belges seront compétents.
Responsabilité de la marchandise fournie
BV ELECTRA-TECH assure la marchandise fournie contre la perte, le vol, la casse ou la dégradation pendant la période des travaux. Cette couverture est applicable jusqu’à la livraison de la marchandise sur le site ou lieu d’intervention.
Une fois la marchandise livrée sur le site ou lieu d’intervention, BV ELECTRA-TECH décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte. De même, en cas de casse ou de dégradation de la marchandise après la livraison, cette responsabilité ne sera pas couverte, sauf si la casse ou la dégradation survient lors de l’installation effectuée par BV ELECTRA-TECH.
BV ELECTRA-TECH ne pourra être tenue responsable de la casse, du vol ou de la dégradation de la marchandise résultant de l’intervention d’autres corps de métier sur le site ou d’autres incidents indépendants de sa volonté.
En résumé, la responsabilité de BV ELECTRA-TECH s’étend uniquement à la marchandise fournie pendant la période de travaux, et cesse dès la livraison de celle-ci sur le site ou lieu d’intervention, sauf en cas de casse ou de dégradation pendant l’installation ou en raison d’une faute de notre part.
Propriété intellectuelle
Les plans, dessins et études réalisés par BV ELECTRA-TECH restent la propriété intellectuelle de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés, modifiés ou reproduits sans l’accord écrit préalable de BV ELECTRA-TECH.
Normes et sous-traitance
Les installations réalisées par BV ELECTRA-TECH respectent toutes les normes en vigueur en Belgique. Toutefois, le client est responsable de s’assurer que le site respecte les normes locales avant le début des travaux. BV ELECTRA-TECH se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de certains travaux, dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat.
Confidentialité
Les informations échangées entre BV ELECTRA-TECH et le client dans le cadre de l’exécution des travaux sont confidentielles et ne pourront être divulguées à des tiers sans l’accord préalable du client.
Obligation du client
Le client s’engage à fournir à BV ELECTRA-TECH toutes les informations techniques et administratives nécessaires à la bonne exécution des travaux. L’accès au site ou lieu d’intervention doit être sécurisé et disponible pendant les horaires de travail convenus. En cas de retard de la part du client dans la remise des autorisations nécessaires, ou en cas de non-accessibilité du site pour des raisons non imputables à BV ELECTRA-TECH, des frais supplémentaires pourront être facturés, ainsi qu’une prolongation des délais d’exécution.
Assurance responsabilité civile professionnelle
BV ELECTRA-TECH dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les travaux réalisés sur le site. En cas de dommages causés par nos interventions, cette assurance pourra être activée pour couvrir les coûts, conformément aux termes de notre police d’assurance.
Réserve de propriété et droit de rétention
Le matériel et l’équipement restent la propriété exclusive de BV ELECTRA-TECH jusqu’au paiement intégral de leur prix et des charges connexes. Les acomptes sont conservés par BV ELECTRA-TECH tant que le client n’a pas rempli toutes ses obligations contractuelles et extracontractuelles.